PREAMBULE

L’entreprise individuelle LEMMET Marie, exerçant sous nom commercial « YOUPLA DOLLS » et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro 789 531 456 (ci-après le « Vendeur »), pour activité la fabrication, la vente et la revente, en salons professionnels ou en ligne, de poupées de collection (ci-après les « Biens ») à des particuliers (ci-après le « Client »).

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site web « http://www.youpladolls.com » (ci-après le « Site »). La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site.

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site web du Vendeur. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. 

Le Vendeur et le Client conviennent que les photographies des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle. 

 

DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ou ayant fait l’objet d’une Commande par le Client ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition du Bien au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service, cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande, ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison, ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : l’envoi postal des Biens au Client en suite de leur achat par ce dernier, et le suivi après-vente des Biens auprès du Client au cas où leur défectuosité serait incontestablement et exclusivement du fait du Vendeur.

« Site » : site de Vente en Ligne « http://www.youpladolls.com » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens et Services ; 

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article « CHAMP D’APPLICATION » ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article « COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE » ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de la vente et au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. Les informations sont également transmises au Client par la facture lui étant transmise par le Vendeur et correspondant à la Vente du Bien.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande au sens de l'Article « COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE ». La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison sans restriction géographique.

 

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dès la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article « COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE », et pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

COMMANDE DES BIENS ET SERVICES ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Etapes de la Commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l'adresse du Site ;

Suivre les instructions du Site ;

Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (ci-après et avant la « Validation de la Commande ») ;

Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

En cas de règlement unique du Prix

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (ci-après et avant la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande, à la condition expresse du règlement intégral du Prix Tout Compris.

En cas de règlement du Prix par mensualités

En cas de règlement par mensualités, la Commande ne sera valide et livrée à l'adresse de Livraison indiquée par le Client que lorsque le Prix Tout Compris aura été intégralement réglé par le Client. Le Bien ne sera donc expédié que postérieurement à la réception de la dernière mensualité du Client par le Vendeur.  

En tout état de cause

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant une Commande antérieure.

 

PRIX DES BIENS ET SERVICES ET CONDITIONS DE VALIDITE

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire d’un virement bancaire ou d’un PayPal.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

 

LIVRAISON DE LA COMMANDE

Modalités de livraison

Le Bien est exclusivement livré par voie postale au Client, selon les délais de livraison que le Vendeur indique sur le Site préalablement à la Commande, et que le Client est présumé avoir accepté. Le transporteur mandaté pour l’envoi postal du Bien dépend du Territoire sur lequel sera livré le Bien, et est exclusivement choisi par le Vendeur. Le Client est présumé avoir accepté le choix de ce transporteur.

Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

Le montant des Frais de Livraison dépend de la localisation et du poids de la commande du Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande .

Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. 

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées déboursées par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande par le biais du numéro de suivi postal que lui aura transmis le Vendeur lors de l’envoi postal de la Commande.

Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Biens envoyés lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par le Client au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la facture, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions du présent article.

 

DROIT DE RETRACTATION

 Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Biens commandés dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.

 

GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 217-3 du Code de la consommation : 

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1648 du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

Entreprise Individuelle Marie LEMMET, exerçant sous nom commercial « YOUPLA DOLLS »

Sise 3, lotissement la Sérénité, 97222 CASE PILOTE, MARTINIQUE, FRANCE

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Bien pour agir ;

pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation.

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 La marque du Vendeur « YOUPLA DOLLS » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

 

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le Vendeur et le Client déclarent ensemble avoir parfaite connaissance des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » dans sa dernière version en vigueur, des obligations de déclarations de traitements des données à caractère personnel, de droit d’accès, de respect des obligations de confidentialité, de sécurité et de maintien de la finalité, et s’engagent à en respecter tous les termes.

 

FORCE MAJEURE

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes de la relation contractuelle le liant au Client en suite de la Commande de ce dernier sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de survenance de l'événement. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 (quatorze) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

NULLITE D'UNE CLAUSE 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre le Vendeur et le Client.

 

MODIFICATION D’UNE CLAUSE

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre le Vendeur et le Client.

 

RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 al. 1er du Code de la consommation : 

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, le service après-vente du Vendeur est disponible aux coordonnées suivantes :

Entreprise Individuelle Marie LEMMET, exerçant sous nom commercial « YOUPLA DOLLS »

Adresse : 3, lotissement la Sérénité, 97222 CASE PILOTE, MARTINIQUE, FRANCE

Courrier électronique : youpladolls@gmail.com 

Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès du Vendeur, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, cette demande pourra être examinée par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

Association Nationale des Médiateurs (ANM-CONSOMMATION)

2, rue de Colmar, 94300 VINCENNES, FRANCE

contact@anmconso.com ; http://www.anm-conso.com ; +33(0)146812095

Litiges transfrontaliers :

Centre européen des consommateurs France : http://www.europe-consommateurs.eu 

Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un Conseil.

 

LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux dispositions des articles R. 631-1 à R. 631-4 du Code de la consommation.